Code monétaire et financier · Article

Article R763-14

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

IdentifiantLEGIARTI000046633252

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R763-14 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 465-1 à R. 465-4	n° 2016-1121 du 11 août 2016

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R754-4 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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