Code monétaire et financier · Article
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Les établissements de paiement
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- Sous-section 2 : Les établissements de paiement
IdentifiantLEGIARTI000035493015
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R765-5-1 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
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