RattachementSection 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000048623169
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R772-1-1 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
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