Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Etablissements de paiement
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Sous-section 2 : Etablissements de paiement
IdentifiantLEGIARTI000046633370
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R773-12 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
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