RattachementSous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
IdentifiantLEGIARTI000051538327
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R773-3 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 512-38
la loi n º 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-47 et R. 512-48
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512-49 et R. 512-50
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-51
n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 512-52 et R. 512-53
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008
R. 512-54
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 512-55 et R. 512-55-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 512 58
n° 2009-715 du 18 juin 2009
R. 512-59
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
2. II.-Pour l'application du I, à l'article R. 512-38, les mots : " et à l'article L. 512-72 " sont supprimés.
Aller plus loin
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