Code monétaire et financier · Article

Article R773-30

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Section 5 : Autres prestataires de services
  6. Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000046633448
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R773-30 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R745-9-2 A (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046633448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.