Code monétaire et financier · Article

Article R773-38

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 6 : Intermédiaires en biens divers

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 6 : Intermédiaires en biens divers

IdentifiantLEGIARTI000046633472

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R773-38 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 551-1 à R. 551-3	n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R745-9-8 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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