Code monétaire et financier · Article

Article R773-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  5. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
  7. Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000048909955
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R773-7 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-1n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-2n° 2013-56 du 16 janvier 2013
R. 518-3 à R. 518-7n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-8-1n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-9 à R. 518-11-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-12n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-12-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-24n° 2019-1443 du 23 décembre 2019
R. 518-25 à R. 518-27n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-30n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-30-1 et R. 518-30-2n° 2020-94 du 5 février 2020
R. 518-30-3n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
R. 518-31n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-32 et R. 518-33n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-34n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-35 à R. 518-37n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-38n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-39n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-40n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 518-41 et R. 518-42n° 2005-1007 du 2 août 2005

2. II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R745-4-1-A (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048909955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.