Code monétaire et financier · Article

Article R773-9

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

IdentifiantLEGIARTI000050741880

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R773-9 du Code monétaire et financier (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 518-57 à R. 518-60	loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
R. 518-61	n° 2024-1123 du 4 décembre 2024
R. 518-62	n° 2012-471 du 11 avril 2012

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R745-4-1 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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