Code monétaire et financier · Article

Article R774-19

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Section 3 : Prestataires de services d'investissement
  6. Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
IdentifiantLEGIARTI000046633575
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R774-19 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 532-1 à R. 532-3

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-4

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-6

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-8-1

n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 532-8-2 et R. 532-8-3

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-10

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-11

n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 532-12 et R. 532-12-1

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-13

n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-15-2 et R. 532-15-3

n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-16

n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-16-1

n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

2. II. - Pour l'application du I :

3. 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;

4. 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;

5. 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R755-6 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046633575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.