Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
- Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Section 5 : Autres prestataires de services
- Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000046633603
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R774-26 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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