RattachementSous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000046633631
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R774-33 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans sa rédaction résultant du décret
R. 548-2
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-3
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
R. 548-4 à R. 548-7
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 548-8 et R. 548-9
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 548-10
n° 2022-1230 du 14 septembre 2022
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
4. 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
5. 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.