Code monétaire et financier · Article

Article R775-17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Définitions
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 3 : Prestataires de services d'investissement
  6. Sous-section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000046633741
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R775-17 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R765-5-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046633741, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.