Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046633755
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R775-20 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-1-B
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-1 et R. 533-2
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
R. 533-2-2
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 533-16 et R. 533-16-0
n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
R. 533-16-2
n° 2017-1253 du 9 août 2017
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
4. 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.