RattachementSous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000053966624
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R775-22 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 533-16-3 et R. 533-16-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 533-17
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-17-1
n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2