Code monétaire et financier · Article

Article R775-33

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 5 : Autres prestataires de services
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

IdentifiantLEGIARTI000046633805

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R775-33 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 549-1 et R. 549-2	n° 2017-1253 du 9 août 2017

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R765-9-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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