Code monétaire et financier · Article

Article R775-42

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 7 : Dispositions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
  4. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 7 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000046633837
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R775-42 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 571-2
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 571-3
n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R765-9-4 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046633837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.