Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000046633901
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R782-14 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
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