Code monétaire et financier · Article

Article R782-4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  4. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
  5. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  6. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  7. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000053966731
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R782-4 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 612-10n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-11 et R. 612-12n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-13 et R. 612-14n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-15n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-16n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-17 et R. 612-18n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 612-19n° 2013-978 du 30 octobre 2013

2. II. - Pour l'application du I :

3. 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;

4. 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :

5. " II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ".

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R612-10 et R746-2 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053966731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.