Code monétaire et financier · Article

Article R782-5

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

IdentifiantLEGIARTI000046633867

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R782-5 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I	n° 2017-1313 du 31 août 2017
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII	n° 2020-1637 du 20 décembre 2020
R. 612-21	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-21-1	n° 2015-564 du 20 mai 2015

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R612-20 et R746-2 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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