1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
| R. 612-26 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 |
| R. 612-27 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| R. 612-28 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
| R. 612-29 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
| R. 612-29-1 et R. 612-29-2 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 |
| R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I | n° 2026-309 du 24 avril 2026 |
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ;
4. 2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R612-22 et R746-2 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).