RattachementParagraphe 5 : Mesures de police administrative
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000053966689
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R782-7 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1
n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2
n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-34-4
n° 2026-309 du 24 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : " excédents ", le reste de la phrase est supprimé.