1. Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Code monétaire et financier · Article
Article R783-13
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000046634003
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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