1. Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
Code monétaire et financier · Article
Article R783-14
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000046634005
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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