1. Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
Code monétaire et financier · Article
Article R783-16
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000046634009
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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