RattachementSous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000046634011
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R783-17 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
2. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
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