Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 4 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000046634051
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R783-27 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 641-1 à R. 641-3
n° 2010-217 du 3 mars 2010
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