Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 1 : Réglementation
IdentifiantLEGIARTI000046634059
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R784-1 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa
n° 2014-551 du 27 mai 2014
2. II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.