RattachementParagraphe 2 : Moyens de fonctionnement
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000053966717
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R784-4 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-10
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-11 et R. 612-12
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-13 et R. 612-14
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-16
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-17 et R. 612-18
n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 612-19
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
4. 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
5. " II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ".