Code monétaire et financier · Article

Article R784-7

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

IdentifiantLEGIARTI000053966675

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R784-7 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1	n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1	n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2	n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33	n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34	n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3	n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-34-4	n° 2026-309 du 24 avril 2026

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R766-2 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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