Code monétaire et financier · Article

Article R784-8

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  5. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  6. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  7. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
IdentifiantLEGIARTI000053966660
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R784-8 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 612-49n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéasn° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R612-35 et R766-2 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053966660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.