RattachementChapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
IdentifiantLEGIARTI000046554797
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L113-1 du Code minier (nouveau) (version du 12 novembre 2022)Légifrance →
1. La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.
2. Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
3. Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
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