1. Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.
Code minier (nouveau) · Article
Article L113-4
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol
IdentifiantLEGIARTI000043961799
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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