1. L'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches sont précédés d'une analyse des enjeux environnementaux et, lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, d'une analyse environnementale, économique et sociale.
Code minier (nouveau) · Article
Article L114-1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
IdentifiantLEGIARTI000054142169
Texte parentLEGITEXT000023501962
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