Code minier (nouveau) · Article

Article L123-4

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE II : LA RECHERCHE
  4. Chapitre III : La recherche en mer
  5. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
IdentifiantLEGIARTI000033557629
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L123-4 du Code minier (nouveau) (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033557629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.