Code minier (nouveau) · Article

Article L124-2-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE II : LA RECHERCHE
  4. Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
  5. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
  6. Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000054142138
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L124-2-3 du Code minier (nouveau) (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

2. L'article L. 122-3 s'applique au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054142138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.