Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2024.
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CodeCode minier (nouveau)
RattachementSous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE II : LA RECHERCHE
Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Sous-section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000038849051
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L124-2-7 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
Aller plus loin
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