RattachementSous-section 2 : Information et participation du public
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE II : LA RECHERCHE
Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques
Sous-section 2 : Information et participation du public
IdentifiantLEGIARTI000045589587
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L124-8 du Code minier (nouveau) (version du 12 novembre 2022)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.
Nota : Conformément au 1° du IV de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.
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