Code minier (nouveau) · Article

Article L133-13-1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE III : L'EXPLOITATION
  4. Chapitre III : L'exploitation en mer
  5. Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045589054
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L133-13-1 du Code minier (nouveau) (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045589054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.