1. Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Code minier (nouveau) · Article
Article L133-3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre III : L'exploitation en mer
- Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
IdentifiantLEGIARTI000033557609
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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