1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code minier (nouveau) · Article
Article L133-4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre III : L'exploitation en mer
- Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
IdentifiantLEGIARTI000033557623
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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