Code minier (nouveau) · Article

Article L134-14

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE III : L'EXPLOITATION
  4. Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
  5. Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive
  6. Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
IdentifiantLEGIARTI000033557603
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L134-14 du Code minier (nouveau) (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033557603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.