1. La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :
2. 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;
3. 2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article L134-11 (ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2020, le numéro L134-9 portait un autre texte (« L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté… »), devenu l'article L134-7 (ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.