Code minier (nouveau) · Article

Article L142-5

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines

IdentifiantLEGIARTI000054142107

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L142-5 du Code minier (nouveau) (version du 28 mai 2026)Légifrance →

1. Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de trois ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2024, ce texte figurait à l'article L142-9 (ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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