Code minier (nouveau) · Article

Article L143-1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

CodeCode minier (nouveau)

Rattachement

Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
Section 1 : Mutation
Sous-section 1 : Mutation des titres miniers

IdentifiantLEGIARTI000046554816

Texte parentLEGITEXT000023501962

Référencearticle L143-1 du Code minier (nouveau) (version du 12 novembre 2022)Légifrance →

1. La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 119-5 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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