1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier (nouveau) · Article
Article L152-3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
IdentifiantLEGIARTI000046552948
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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