RattachementChapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000038849247
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L156-1 du Code minier (nouveau) (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques.
Nota : Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.
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