RattachementChapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
IdentifiantLEGIARTI000042627494
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L161-3 du Code minier (nouveau) (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
2. Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.
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