1. L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.
Code minier (nouveau) · Article
Article L162-6-3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
- Chapitre II : Ouverture des travaux
- Section 2 : Travaux soumis à autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
IdentifiantLEGIARTI000031557694
Texte parentLEGITEXT000023501962
Aller plus loin
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