Code minier (nouveau) · Article

Article L164-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

CodeCode minier (nouveau)
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  3. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
  4. Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000025560254
Texte parentLEGITEXT000023501962
Référencearticle L164-2 du Code minier (nouveau) (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er mars 2011, ce texte figurait à l'article 102 du Code minier (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025560254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.